Publié par Vivre Ensemble à Neuville

En ce moment , est présenté le projet de loi santé à l’Assemblée. Ce texte s’inscrit dans la continuité des logiques libérales, dans un carcan financier contraint et remet en question la solidarité de la protection sociale.

Depuis son arrivée à la tête du ministère de la Santé, Marisol Touraine n’a cessé de brandir l’étendard de sa loi santé. Au final, le projet de loi qui est présenté aujourd’hui en commission des Affaires sociales de l’Assemblée, et qui vise « à moderniser le système de santé », est critiqué par tout le monde. Texte fourre-tout, il amalgame tant de mesures hétéroclites qu’il est toujours possible d’y trouver une petite avancée, mais cela ne masque pas son caractère préjudiciable. Sous couvert de faciliter l’accès aux soins, il poursuit le désengagement de la Sécurité sociale solidaire vers les complémentaires, alléchées par ce juteux marché. L’enjeu, a répété pendant des mois Marisol Touraine, était de « tourner la page de la loi HPST ». La réalité, c’est que le texte est dans la même veine. Et cerise sur le gâteau, après le 49-3 sur la loi Macron, il sera examiné en procédure accélérée (ce qui permet de réduire l’examen du texte à une seule lecture par Chambre), la ministre ne souhaitant « pas allonger outre mesure » les débats sur ce texte controversé.

1 Une loi qui renforce le pouvoir de l’État

Ce projet de loi donne clairement le pouvoir à l’État comme administrateur du système de soins et de santé en créant un « service territorial de santé au public », rebaptisé il y a quelques jours « communautés professionnelles territoriales de santé », dont le rôle est d’organiser les parcours de santé et l’offre de prévention et de soins de proximité. Un changement lexical qui ne masque en rien le renforcement des agences régionales de santé (ARS)… aboutissement de lois successives qui ont donné un large pouvoir au directeur de l’assurance maladie (loi Douste-Blazy de 2004), puis la loi HPST dite Bachelot de 2009, créant les ARS. La loi stipule ainsi que le directeur d’ARS pourra obliger les structures soumises à autorisation à y participer et à faire dépendre certains financements de cette participation. Selon le Syndicat de la médecine générale (SMG), « la participation des professionnels de santé et des structures se fera à travers des contrats d’objectifs avec l’ARS. (…) Le risque est de se trouver face à des objectifs plus ou moins chiffrés, dont la logique serait la réduction des coûts et non une meilleure prise en charge du parcours de santé ». « Le rôle et la place des ARS sont renforcés avec une toute-puissance de leurs directeurs sans aucun contre-pouvoir démocratique », résume la CGT.

2 Une loi qui prétend garantir l’accès aux soins

Lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Tel est l’un des enjeux principaux du projet de loi santé, dont la mesure phare est la généralisation du tiers payant d’ici à 2017, qui cristallise les tensions avec les médecins. Ces derniers craignent, notamment, les retards de remboursement par l’assurance maladie et les centaines de complémentaires existantes. Marisol Touraine répète que le tiers payant facilitera l’accès aux soins des plus démunis. Elle oublie de dire qu’il est déjà largement utilisé pour les patients en ALD (affection longue durée) ou ceux bénéficiant de la CMU (couverture maladie universelle). Et surtout, ce projet de loi prévoit de donner une place accrue aux organismes de complémentaire santé qui, dans la droite ligne de l’ANI (accord national interprofessionnel), sont « appelés à contribuer de façon décisive à la politique de santé », ce qui est antagoniste avec le caractère solidaire et universel du système. Car par glissements successifs, on risque de voir se substituer à la prise en charge par la Sécu la prise en charge par les complémentaires. Au-delà, « le tiers payant même généralisé ne règle pas la situation du renoncement aux soins qui affecte actuellement près de 30 % de la population », pointe Jean-Luc Gibelin, responsable santé au PCF, qui milite pour un « remboursement à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale pour tout le monde ». La mise en place de ce dispositif ne doit pas non plus occulter que les franchises ne sont pas remises en question par la loi, ni les dépassements d’honoraires. Il n’y a également pas un mot sur les centres de santé qui appliquent déjà ce tiers payant et qui auraient besoin d’être soutenus… Par ailleurs, si une garantie de paiement doit être inscrite dans la loi, le texte initial ne mentionne pas de caractère obligatoire ni de sanction pour les professionnels récalcitrants au dispositif.

3 Une loi qui ménage les intérêts privés

Disparue avec la loi HPST, la notion de service public hospitalier (SPH) est réintroduite par Marisol Touraine, mais avec une dose d’hypocrisie. Car ce SPH « rénové » repose sur le respect d’un « bloc d’obligations » et il est ouvert à tous les établissements de santé… y compris le secteur privé. L’absence de dépassements d’honoraires serait une des conditions pour faire partie de ce SPH… Sauf que les services d’urgence existant déjà dans quelque 130 cliniques seront associés. Considérant sans doute que le processus des communautés hospitalières de territoires instituées par la loi HPST n’allait pas assez vite, le projet de loi rend obligatoire l’adhésion des établissements publics aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), auxquels les établissements privés pourront aussi être associés. Ces groupements ont un seul objectif : la réduction des coûts de santé. « Ces groupements conduiront à des mutualisations imposées, à la fermeture de services désignés comme doublons et permettront au secteur privé commercial d’étendre ses prérogatives », craint-on au sein de la Coordination national des comités de défenses des hôpitaux de proximité. « Ce sont de véritables outils de destruction massive du service public hospitalier dont la finalité est de permettre d’accélérer les fermetures de services, de lits et de supprimer des milliers d’emplois publics », analyse la CGT. Le 4 février dernier, la ministre a d’ailleurs présenté un plan d’économie de 3 milliards d’euros d’ici à 2017, dans lequel les hôpitaux sont invités à « maîtriser la masse salariale ».

4 Une loi qui menace le secret médical

Sous prétexte de favoriser la coordination des parcours de santé en créant les conditions d’une meilleure circulation des informations entre professionnels, le projet de loi comporte plusieurs articles qui modifient le traitement des données de santé. Selon l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), l’accès aux informations médicales personnelles d’un patient serait très élargi : « Ce ne seront plus seulement les équipes qui le soignent qui partageront ces informations, mais tous les hôpitaux d’un même groupement hospitalier de territoire. Le secret partagé s’élargira aussi et s’étendra à des partenaires sociaux. Le dossier médical personnel devient le dossier médical partagé. Ce partage portera atteinte à l’intimité et au respect de la vie privée », dénonce le Dr Claire Gekiere. « La ministre a pour ambition de faciliter l’accès aux données de santé aux mutuelles et aux assureurs sous prétexte de faciliter l’accès aux soins. Ayant accès à nos données médicales personnelles, les assureurs créeront différents niveaux de prise en charge en fonction du risque et ainsi l’égalité des soins et celle de l’accès aux soins ne seront pas garanties pour tous », estime Éric Taillandier, du collectif citoyen Ensemble pour une santé solidaire.

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