ELECTIONS 2020

Le répertoire électoral unique (REU) créé par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 est ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019.

Chaque électeur peut désormais interroger sa situation électorale via le site service public.fr afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.

Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il est invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.

Associé au dépôt en ligne des demandes d’inscription sur les listes électorales, désormais disponible pour toutes les communes, ce nouveau service contribue aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales.

9.1.2. Règles de validité des bulletins de vote Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66 et L. 257.

Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés, mais décomptés à part. Ils sont annexés au procès-verbal.  Sont assimilées au vote blanc les enveloppes ne contenant aucun bulletin ou un bulletin blanc, même ceux qui ne respecteraient pas les formes prescrites par l’article R. 30, dans la mesure où l’intention de l’électeur est sans équivoque. Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement:  1. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

2. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;

3. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

4. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

5. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;

6. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

7. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

8. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire ; 

9. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).

10. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;

11. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.

Ces bulletins ainsi que les enveloppes non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au procès-verbal (art. L. 66).  Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés mais décomptés à part. Ils sont annexés au procès-verbal.