Publié par Vivre Ensemble à Neuville

Bruits de voisinage: Que faire?

Dans un premier temps, le premier geste doit être d'aller à la rencontre de son voisin pour en discuter calmement en gens responsables. Il est souvent plus facile de trouver une accord quand on se rencontre que par voie postale où les personnes ne se connaissent pas.

En cas d'échec, et après envoi d'un courrier à son voisin, ce sont les Officers de police judiciaire (Gendarme, Polier, le maire et ses adjoints) qui sont habilités à constater l'infraction pour "atteinte à la tranquilité du voisinage".

 

Ce que dit la loi:

Le code de la santé publique

Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).

Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Selon les termes de la circulaire du 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : 

  • des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
  • des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ; 
  • des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ; 
  • de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ; 
  • des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; 
  • de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique.

La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.

Ce texte d’application confirme que le mode de constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).

Les bruits de comportement :

  • ne nécessitent pas de mesure acoustique ; 
  • sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
  • sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.

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RLP 05/07/2014 00:13

bonsoir , je consulte tout les jours le blog et je trouve que certain articles tres complet
comme celui ci , aurai de nouveau sa place en page d accueil !( rien d agressif que du rappel )
merci a vous ....

L 15/07/2013 16:43

il est important de préciser les règles du bien vivre, et que de s amuser ne veut pas dire nuire au autres tout peut se faire en bonne intelligence! ( merci a vivre ensemble)

c 15/07/2013 10:21

Article très complet, clair et intéressant