Lu pour vous: Taxe d'habitation : quels abattements possible ?

A la différence de la taxe foncière, dont ne sont redevables que les propriétaires, la taxe d'habitation est due par toute personne occupant unlogement, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à un autre titre.

Elle doit être payée d'ici au 15 novembre. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq jours si vous payez via Internet ou avec une application installée sur votre smartphone.

Prélevée au profit des communes et de leurs groupements, la taxe d'habitation est obtenue en multipliant les taux votés par les collectivités par la valeur locative de votre logement.

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S'il s'agit de votre résidence principale, cette valeur peut être diminuée par le biais de différents abattements. Mais attention, le taux de ces abattements dépend de chaque collectivité et sont appliqués sur la valeur locative moyenne des logements de votre commune, et non sur le vôtre.

• Abattement pour charges de famille

C'est le seul abattement obligatoire : son taux peut être fixé de 10 % à 20 % pour les deux premières personnes à charge (enfants et ascendants de plus de 70 ans vivant sous votre toit, sous certaines conditions), puis de 15 % à 25 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Ces taux sont divisés par deux si vous avez des enfants en résidence alternée. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des parents ouvrent droit à cet avantage dans les mêmes conditions que les enfants mineurs. Mais s'ils sont mariés, pacsés ou chargés de famille, l'abattement ne s'applique uniquement s'ils vivent sous votre toit.

• Abattements facultatifs

Tous les autres abattements sont facultatifs. Autrement dit, les communes peuvent ou non décider de les appliquer :

• - un abattement général profitant à tous les contribuables, qui peut aller de 1 % à 15 % ;

• - un abattement spécial pour les personnes disposant de faibles revenus, dont le taux peut varier de 1 % à 15 % ;

• - un abattement de 10 % pour les personnes invalides ou infirmes dans l'impossibilité de subvenir seules à leurs besoins, pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité. Mais attention, cet abattement ne s'applique pas automatiquement : il faut le demander avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle vous y avez le droit.

• Exonération pour la résidence principale

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont automatiquement exonérés de la taxe habitation relative à leur résidence principale.

Sous réserve que leurs revenus n'aient pas dépassé certaines limites, les personnes suivantes peuvent également prétendre à cette exonération :

• - personnes de plus de 60 ans au 1er janvier 2013, ainsi que les personnes veuves quel que soit leur âge, sous réserve de ne pas avoir été assujetties à l'ISF en 2012 ;

• - personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, et les personnes hébergeant sous leur toit un enfant invalide ou titulaire de l'allocation.

Mais attention, ces exonérations s'appliquent seulement si ces personnes sont dans l'une des situations suivantes :

• - elles habitent seules ou avec leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin ;

• - elles habitent avec des enfants (mineurs ou majeurs) comptés à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

• - elles habitent avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• - elles habitent avec des personnes dont les revenus ne dépassent pas les limites fixées pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation.

Pour les personnes non assujetties à l'ISF, qui ne peuvent pas bénéficier d'une exonération totale, mais qui ont des revenus inférieurs à certains seuils, un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu s'applique.

Revenus à ne pas dépasser (le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de 2012)

• Pour bénéficier d'une exonération totale :
  10 224 euros pour la 1re part de quotient familial + 2 730 euros par demi-part supplémentaire
• Pour bénéficier du plafonnement de la taxe en fonction des revenus :
  24 043 euros pour la 1re part de quotient familial + 5 617 euros pour la première demi-part supplémentaire + 4 421 euros par demi-part supplémentaire.